Contentieux électoral - Droit des collectivités territoriales : Annulation de l'élection, inéligibilité du maire, rejet des comptes de campagne.
Par Benjamin INGELAERE le 28/07/2016
Distribution exceptionnelle de colis de Noël avant l élection : l inéligibilité comme sanction de l atteinte substantielle à la sincérité du scrutin et à l égalité entre candidats https://ingelaere.files.wordpress.com/2016/07/bi.pdf Dans un arrêt rendu le 13 juin 2016, la Haute juridiction ... Lire la suite >
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